X..., la cour a affecté son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant, d'une part, l'accord des parties sur une occupation épisodique de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 AVRIL 1959, 1° PARAGRAPHE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a relevé, par un motif

Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 31 MARS 1965 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LADITE DAME X..., PARTIE CIVILE, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE

SOMME DE 9201,86 FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE, A ASSIGNE LA SNCF DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, COMME RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR DAME X..., SA PREPOSEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

QUE, LE 22 MARS 1967, CETTE SOCIETE A DONNE CONGE A LA FERMIERE POUR LE 1ER OCTOBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE CHARLES Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE ET APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 ET 54- K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

450 du code de procédure civile

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES CHAPEAUX MOSSANT A PAYER A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LIAISON COMMERCIALE PARISIENNE ET DAUPHINOISE (SALCPD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1787 A 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME X..., QUI AVAIT, EN 1961, CHARGE GUILLEMIN DE LA POSE D'UNE GLACE DANS L'IMMEUBLE PAR ELLE OCCUPE

10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 27 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT ORAL DU MAGISTRAT RAPPORTEUR, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant Ie statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

CASSATION SUR LE POURVOI DU SYNDICAT D'INITIATIVE DES GETS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 21 JANVIER 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION, A DECLARE SON ACTION

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR L'APPEL DE LA CAISSE DES ECOLES D'ALFORTVILLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 RELATIVE A