des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS DU LITIGE, NE PEUVENT EN DENATURER

juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français

1134 du Code civil; alors, de neuvième part, que, dans une troisième rubrique, la note du 18 janvier 1973 donne le texte de l'accord du 27 novembre 1968, selon lequel "accord est donné pour qu'à compter

EST DECEDE LE 11 JUIN 1964 A LA SURVIVANCE DE SON FILS D'UN PREMIER LIT, MAURICE X..., ET DE SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, ROSE Y...; QUE, PAR TESTAMENT DU 9 NOVEMBRE 1962, IL AVAIT LEGUE A CETTE DERNIERE

Allard Y... lequel, selon les propres constatations de la cour d'appel, se trouvait à cette date au Japon, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, 18 et 63 du décret

DES ARMEES DU 25 MAI 1960 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948; VU LE CODE DE PROCEDURE

Z... et a donné naissance à quatre enfants : Jean-Laurent, le 13 mai 1962, Pascal, le 8 avril 1963, Christian, le 21 avril 1964, et Annick, le 21 mai 1966, inscrits à l'état civil comme nés des époux X

le 12 décembre 1967 est devenu définitif le 22 mai 1968 ; " qu'à la date du 28 février 1978 X... a déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile contre Y...

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, 168, 170, 228 ET SUIVANTS, 444 ET 445 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 135, 139, 140 ET SUIVANTS DU DECRET DU 23 MARS 1967, DE L'ARTICLE 593

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE

et obligations du bail principal "et de ses annexes" ; et que l'arrêt qui ne s'en explique pas, est donc entaché d'un défaut de base légale, par violation des articles 1134 et 1338 du Code civil ;

X... le GF 9 au 1er décembre 2002 et le niveau de rémunération (NR) 13 avec effet au 1er mars 2003, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

prévues à l'article 156 de ce code. 10.

X... pour les années 1965, 1966, et 1968, et qu'il paraît peu probable que les dégâts engendrés par le cyclone Hugo n'aient affecté que les déclarations de salaires de l'année 1967.

partant, violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ que le constat dressé par M.