16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, selon le principe de la relativité de la chose jugée, une partie est en droit de demander au juge de statuer sur ses prétentions sans

2234 du code civil.

Jean-Pierre X..., ès qualités d'héritiers d'Edmond, Jacques X..., de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 91 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile .

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article susvisé. 7.

[Z] à payer à la société Maaf la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande présentée par M.

U..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 28.

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893 et 894 du code civil ; 4°/ qu'en se fondant sur une attestation de G...

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[I] sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 47, II, de cette loi ; Attendu que le

1371, alinéa 3, du code de procédure civile, peut faire l'objet d'un appel immédiat et échappe aux prévisions de l'article 272 du code de procédure civile ; que la cour d'appel en énonçant, pour déclarer

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L. 125-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.