700 du code de procédure civile, et statuant de nouveau juger n'y avoir lieu à une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la société [1].

450 du code de procédure civile

civil, devenu l'article 1190 du même code. » Réponse de la Cour 7.

du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le

1343-2 nouveau du Code civil.

CONDAMNER la SAS MEDOTELS à payer à la SAS FUN LOISIRS, la somme de 5.000 Euros, par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[N] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

2016, et 2015, devenu 2292, du code civil, et L. 313-22 du code monétaire et financier : 8.

1792 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

700 du code de procédure civile - Rappelle qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par

du Code de procédure civile.

liquidation d'ARTI HOME avec transmission universelle de patrimoine (TUP) conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 9 avril 2026 à 17h38, déclarant recevable la requête en prolongation et ordonnant

1760 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - condamner Mme [W] [P] au paiement d'une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, -

du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.