I. – La taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L.

Article R37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La réduction d'activité prévue au même article doit avoir eu une durée continue au moins égale à celle mentionnée au II bis du présent article.

Article 219-18

—

Matériel radioélectrique des navires de pêche - Zone océanique A1 Tout navire, autre qu'un navire aquacole conforme à la division 230, doit être pourvu : 1.

Article R40-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 44

Code de procédure pénale

I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les

LEGIARTI000043842298

—

analyses d'échantillons d'eau mentionnés à l'article R. 1321-21 Article L. 1321-5 Six mois Habilitation des établissements chargés de réaliser les vaccinations gratuites Article L. 3111-11 Quatre mois Habilitation des établissements ou organismes

Article 194

—

Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, le propriétaire du terrain à qui elle a été opposée peut mettre en demeure la collectivité de procéder à l'acquisition de son terrain dans les conditions et le délai mentionnés aux articles L. 230

Article 1

—

; Du 15 février 1902, article 15, sur la protection de la santé publique ; Du 30 mars 1902, article 58, sur le recouvrement des taxes communales.

LEGIARTI000045971042

—

Article 4 I.

Article 53

—

L151-47 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-5-2, Art. L111-3-10, Art. L111-5-4, Art. L111-3-11, Art. L111-5-3, Art. L111-3-12 VII.

Article CO 34

—

Porte à fermeture automatique : Porte équipée d'un ferme-porte et d'un dispositif qui peut la maintenir en position d'ouverture et la libère au moment du sinistre, dans les conditions prévues à l'article CO 47. § 6. Espace d'attente sécurisé :

Article Annexe Natation

—

1'05"7 30 41"9 14,5 1'06"7 29,5 42"6 14 1'07"7 29 43"2 13,5 1'08"7 28,5 43"9 13 1'09"8 28 44"5 12,5 1'10"8 27,5 45"2 12 1'11"9 27 45"9 11,5 1'l3" 26,5 46"6 11 1'l4"1 26 47"3

Article 32

—

1940 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 94-126 du 11 février 1994 Art. 47

Article 4

—

1 - Arrêté du 12 mai 2004 Art. 1 - Arrêté du 12 avril 2002 Art. 1-1 - Arrêté du 12 avril 2002 Art. 1-1 - Arrêté du 15 mai 2009 Art. 1 - Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 Art. 1, Art. 3, Art. 2, Art. 40, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47

Article 58

—

La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution comporte notamment : 1° L'obligation de répondre aux demandes d'assistance formulées par le président et le rapporteur général

Article 8

—

Sous-section 3 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Sous-section 4 : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, Sct.

Article D811-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 57

Code rural (nouveau)

représentant élu des personnels enseignants mentionnés et au quatrième alinéa de l'article R. 811-46 du conseil de perfectionnement, ou son suppléant ; 6° Un représentant élu des personnels, d'éducation et de surveillance mentionnés au c de l'article R. 811-47

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la libération du surplus se fait par appels successifs des quarts non encore versés au fur et à mesure de l'accroissement des opérations

Article L2334-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 31

Code général des collectivités territoriales

minoration de la dotation forfaitaire à compter de 2016, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes des départements d'outre-mer est minoré du produit perçu au titre l'octroi de mer en application de l'article 47

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 47

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les aires de stationnement sont mutualisées en application de l'article L. 151-47 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent également louer librement les aires de stationnement dont ils disposent.

Article 5

—

1er, deuxième alinéa, 2ème phrase) ; - Loi n° 66-419 du 18 juin 1966, (article 1er, troisième alinéa, article 3, troisième alinéa, article 4, troisième alinéa) ; - Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 : - article 5 en tant qu'il fixe après la date d'échéance

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