Codes de loi français

Article 48

Les unions d'associations, prévues par l'article 20 de la loi du 9 décembre 1905, sont soumises aux dispositions des articles 1 à 5 du décret du 16 août 1901 et à celles contenues dans le présent titre.

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 88

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 541-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 1394 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière

Article 15

Les obligations visées aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du même code s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code.

Article Annexe

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre d'action éducative d'Arcueil (Val-de-Marne) Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Centre

Article 995

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

se rapportant à une convention dont l'échéance intervient au 31 décembre 2023.

Article 1

au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.

Article L512-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires exerce les compétences prévues aux articles L. 511-31 et L. 511-32 du présent code.

Article 4

L'I.N.S.E.E. adresse, avant le 31 décembre de chaque année, à chaque personne morale visée au 1° de l'article 1er un formulaire destiné à réunir les informations nécessaires à la constitution ou à la mise à jour du répertoire.

Article 3

Une élection générale des conseillers prud'hommes aura lieu avant le 31 décembre 1979. Le mandat des conseillers actuellement en fonctions prendra fin à la date de l'installation des conseillers nouvellement élus.

LEGIARTI000026536502

Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.

Article Annexe IV-c

Sous-épreuve E 31 : Évaluation de la formation en milieu professionnel U 31 Sous-épreuve E31 : Pilotage d'une ligne de production U 31 Sous-épreuve B 3 : Préparation d'une fabrication U 32 Sous-épreuve E 32 : Préparation d'une

Article 22

Les nominations sur liste d'aptitude opérées au titre de cet examen professionnel représentent 40 % au plus du total des nominations opérées au titre du présent article.

Article L311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 34

Par dérogation au premier alinéa du présent article, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du contrat prévues à l'article L. 311-14, dès lors que les manquements mentionnés aux deux premiers alinéas du même article L. 311-14 sont établis

Article 49 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

décembre 1961 ; 4° De la taxe complémentaire, si le versement a eu lieu entre le 1er janvier 1962 et le 31 décembre 1969 ; 5° De l'impôt sur le revenu, si le versement a eu lieu postérieurement au 31 décembre 1961.

Article L441-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Pour l'application des articles L. 441-17 et L. 441-18, un guide des bonnes pratiques est publié et actualisé régulièrement.

Article L725-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 39

En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 du

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

) ; -total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ; b) Autres opérations : -total des contrats des catégories 20 à 31 souscrits en LPS depuis la France ; -total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ; -

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49

Le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés privés mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce.