Il résulte des articles 65 de la loi du 6 août 2015 et 31-6 de la loi du 31 décembre 1990, dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 2016, que les dispositions de l'article 13 du

1er ; / 2° L'article 3, à l'exception de son troisième alinéa ; / 3° L'article 7, pour lequel la référence aux articles 5 et 6 est remplacée par la référence à l'article 31-6 ; / 4° Le premier alinéa

Faisant référence aux articles 31 § 6 et 55 § 4 de la loi du 8   janvier 1998 n o 3-FZ, le tribunal indiqua que l’utilisation de méthadone et de buprénorphine à des fins de traitement de toxicomanie

intervenir un professionnel ; que l'expert judiciaire ne retient pas comme origine du feu, le défaut de ramonage de la cheminée, de sorte qu'il n'y a pas davantage à envisager la mise en oeuvre de l'article

27 du règlement (CE) n° 1223/2009, combinées à celles de son article 31 ' 6°) en cas de réponse affirmative à la question précédente, ou si le courrier du 27 novembre 2019 ne peut plus être contesté à

utilisation dangereuse de l'insert ; que l'expert judiciaire ne retient pas comme origine du feu, le défaut de ramonage de la cheminée, de sorte qu'il n'y a pas davantage à envisager la mise en oeuvre de l'article

l'article 1er, les agents sont rémunérés dans les conditions définies à l'article 31. " 6.

D'autre part, aux termes de l'article 31 du règlement sanitaire départemental : " Conduits de fumée et de ventilation - Appareils de combustion. () 31.6- Entretien, nettoyage et ramonage () Les appareils

27, combinées à celles de l'article 31 du même règlement, mentionnées au point 7.

” littéralement reproduit ci-après (...)”; - “la facture du ramonage réalisé par une entreprise qualifiée à cet effet par l’organisme professionnel et de classification du bâtiment, conformément à l’article

L'article 31 de cette même convention stipule que : " Le délégataire sera tenu de percevoir gratuitement l'intégralité de la redevance.

de la cour d'appel sous la forme électronique le 17 décembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SASU Assurances 2000 demande à la cour, au visa des articles

Se référant aux articles 31 § 6 et 55 § 4 de la loi du 8   janvier 1998 n o 3-FZ, il indiqua que l’utilisation de méthadone et de buprénorphine à des fins de traitement de la toxicomanie était prohibée

bailleur et le locataire quant au montant du loyer proposé en application de l'article 28 ; que, dès lors, l'article 31, alinéa 6, est inapplicable lorsque le différend existant entre les parties porte

According to Article   31 § 3 such offences included murder.

31, alinéa 6, de la loi du 23 décembre 1986, qui sanctionne le défaut de saisine du juge en cas de désaccord sur les conditions de la proposition du contrat de location formulée en vertu de l'article

Article 372 § 3 provides that whoever becomes a member of an association described in paragraph 1 of this Article shall be sentenced to imprisonment of between 6 months and 5 years. 71.

du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public au visa des articles 23, 29, alinéa 1er, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, le dossier de la procédure étant transmis