TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : Monsieur [Z] [I] [Adresse 1] Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2008A01085 (509 382 339) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

R-640-1 du Code de Commerce.

L631-1, R631-2 du code de Commerce.

330 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 464-17 du Code de Commerce.

SCHONN, avocat général --------------------------------------------------------------------- ---------------------- En application des articles 797 et suivants, 960 et suivants du Nouveau Code de Procédure

Par jugement du 26 novembre 2007, le tribunal de commerce de Melun l'a déboutée de toutes ses demandes et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant

[P] [S] demande au tribunal de : Vu les articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation (anciens articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation), Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire

Le tribunal a retenu que si l'article 8 des conditions générales de vente de la SAS Angier et Fils Internationale attribue compétence au tribunal de commerce de Blois, dès lors que l'article L.331-3 du

de Reims a : condamné la société [B] [X] [A] à fournier à la SAS YUKSEK TP la garantie de paiement prévue et conforme à l'article 1799-1 du code civil, et ce sous astreinte provisoire de 1 000 euros

C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.330-3 du Code de commerce, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a remis à la société [N]'S MARKET un Document d'information précontractuel

de Paris, Statuant à nouveau : A titre principal Vu l'article L 330-3 du Code de Commerce Vu les articles 1108 et suivants du Code Civil Condamner la société Eleven pour n'avoir pas justifié

Cédric Issautier au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de BORDEAUX Monsieur Joseph X... aux fins, sur le fondement de l'article L 624-3 du Code de commerce, de voir constater que celui-ci a, en sa qualité de gérant de la société sus désignée, décidé dans

) d'annuler cet arrêt en tant qu'il leur fait grief ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Corse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

* sur l'absence d'informations pré-contractuelles Il résulte de l'article L. 330-3 du code de commerce que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une