[R] a' lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[U] a' lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en rejetant la demande principale de M.

susvisés et de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la rupture imputable à l'employeur, qui découle de sa volonté maintenue d'imposer au salarié des conditions nouvelles, que celui-ci refuse

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans

; 2°/ Les articles 88, 206, 209 et 230 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, et L. 353-7 et L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'il ne renferment aucune disposition

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 352-2 du Code pénal, 227-3 nouveau du Code pénal, 1451, 1382 du Code civil, 2, 3, 515 et 593 du

1382 du code civil et L.376-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que dans ses conclusions du 25 mai 2004, la CPAM avait demandé le paiement de la somme de 9 973,27 euros au titre des arrérages

X... ne pouvait pas mettre en oeuvre la garantie des vices cachés, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1641 et suivants du Code civil; et alors, d'autre

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait pas été fait application de l'article R. 13

E... pouvait bénéficier des dispositions de retraite anticipée prévues par l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles l'article L. 351-1-4, D. 351-1-9 et

455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou à l'article L. 351-2 du même code ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L.

354 du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes communautaire, la SAS DHL Global Forwarding France SAS demande, au visa des articles 354 du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes