Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l'article L. 821-43, le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte sur l'ensemble que la société mentionnée au même premier alinéa forme avec

Article R323-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

Sans préjudice des dispositions des articles R. 323-43 à R. 323-46 du présent code, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité fait procéder à ses frais aux mesures complémentaires sollicitées par les collectivités territoriales, les

Article 54-5

—

Les véhicules des catégories internationales M, N et O faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif

Article R521-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 86

Code de l'environnement

des produits chimiques les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1 dudit règlement relatives : 1° Aux matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation mentionnés à l'annexe de la directive 2009/43

Article L163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

Pour s'assurer du respect, par les éditeurs de services, des articles 33-1 et 33-3 ainsi que de leurs obligations de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au 3° de l'article 27, au 6° de l'article

Article R214-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

Code de l'environnement

-Les barrages et les digues sont conçus par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Il en va de même des travaux dont ils font l'objet, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante. II.

Article L581-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne : 1° Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application des articles

Article L5141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

Code de la santé publique

Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat : 1° Les conditions dans lesquelles des informations supplémentaires prévues à l'article 13 du règlement 2019/6 du 11 décembre 2018 peuvent être portées sur le conditionnement primaire

Article 2-1

—

à titre 66, 90 137, 15 Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation 66, 90 137, 15 Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité 43

Article 194

—

l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales aux départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles en application de l'article 43

Article L511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Code monétaire et financier

I. – Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit et toutes les sociétés de financement.

Article 1

—

aux tribunes monoblocs dont la hauteur du dernier plancher est au plus à 1 m du sol ; - à l'ossature des chapiteaux, tentes et structures (CTS) ; - aux ensembles démontables des CTS identifiés dans le registre de sécurité ; - aux décors visés aux articles

Article L151-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Code de l'urbanisme

Il ne peut permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 151-43.

Article 1

—

Les modèles types des attestations prévues aux articles R. 3314-9, R. 3314-11 et R. 3314-27 du code des transports sont conformes aux modèles types annexés au présent arrêté.

Article 3

—

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies.

Article 10

—

Les taux de majorations prévues aux articles 8, 9, 11 et 12 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 modifiée par le décret n° 54-1270 du 23 décembre 1954 sont remplacés, à compter du 1er janvier 1957, *point de départ, date*, par les taux suivants :

Article 22

—

L'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages prévue à l'article 3 d de la loi du 11 juillet 1975 doit être contractée auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréés.

Article L5521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 35

Code du travail

Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 à Mayotte, les mots : “ l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

Article 3

—

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies.

Article 3

—

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies.

Page 68 · 57 976 résultats

← Précédent Suivant →