SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles

455 du nouveau Code de procédure civile ou en tout cas l'article R. 516-31 du Code du travail en tranchant implicitement une contestation sérieuse et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code

Que selon l'article L1221-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, Que selon l'article L1222-1 du Code du Travail, le

X... de la seule référence aux investigations d'une partie ne faisant l'objet d'aucune description ni d'aucune analyse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique trente

délai de quinze jours imparti légalement à peine de forclusion ; qu'en laissant encore ces conclusions sans réponse sur ce point, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

alors qu'il s'agissait pour le salarié de prouver l'avantage acquis par l'usage ; et qu'il n'a ainsi pas satisfait aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que ce n'était

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que la rupture du contrat de travail du salarié doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer

L. 751-1 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve

L. 751-1 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve

et son dispositif, violant l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner

X... diverses sommes et provisions à la suite de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale

justifiant une contrepartie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement, seuls peuvent donner lieu à contrepartie les heures ou travaux supplémentaires effectués

L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant que M.

1134 du Code civil ; 2 / que le temps qui aurait été travaillé un jour férié n'est pas assimilé à du travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, en sorte que l'indemnité pour

PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article