AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200996
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article 165 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 énonce qu'en l'absence de dispositions particulières, les produits des établissements publics sont recouvrés comme en matière d'impôts
Source officiellePage 68 sur 3823
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00495
3 juin 2026
3 juin 2026
En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Hôtel l'Elysée Val d'Europe, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de
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