CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

76 460 résultats pour « article 625 du Code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200996

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article 165 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 énonce qu'en l'absence de dispositions particulières, les produits des établissements publics sont recouvrés comme en matière d'impôts

Source officielle

Page 68 sur 3823

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00495

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Hôtel l'Elysée Val d'Europe, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01644

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

Y..., n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation des chefs du dispositif critiqués par le premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01779

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

624 du code de procédure civile, des chefs de dispositif relatifs à la prise d'acte de la rupture et aux demandes formées à ce titre par la salariée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

Source officielle
CA

4e chambre

6033d140d6d523834c26f240

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00382

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

X... recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à l'irrecevabilité des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02113

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

625 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10472

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11315

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00461

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

regard des articles L. 3121-11 et L. 321-22 du Code du Travail ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00500

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, l'arrêt relève

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00783

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00143

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

la cassation de l'arrêt sur le second moyen en application de l'article 625 du code de procédure civile Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray pour M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200009

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61631f4e8007cf6451ddcc92

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00655

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

3 du décret n° 2002-1526 du 24 décembre 2002, ensemble l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10295

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02334

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation partielle de l'arrêt du 3 juillet 2014, ayant déclaré prescrite l'action du comité au titre de l'exercice 2005 et ordonné une expertise pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300473

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10322

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer

Source officielle