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38 898 résultats pour « article 64 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262dcd580146774238be

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

4 de l'ordonnance du 2 février 1945" ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifié par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, "les interrogatoires

Source officielle

Page 68 sur 1945

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CC

cr

6137269acd58014677426ee5

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Mohamed, - La SOCIETE HOTEL DES ARTISTES, - X... Hayette, - X... Zellefa, - Y...

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2d4

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

civils et de famille pour une durée de 5 ans et a statué sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d97

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, la cour d'appel a le devoir d'annuler d'office le jugement, d'évoquer l'affaire et de statuer sur le fond conformément aux dispositions de l'article 520 du

Source officielle
CC

cr

6079a81f9ba5988459c4bd5a

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65, 324 et suivants du Code des douanes, 454 du même Code, 56, 57, 76 et 593 du Code de

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742758c

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:0908DEC001758890

Admin. suprême

8 septembre 1993

8 septembre 1993

As for the question of an oral hearing, the applicants regard reservations as fundamentally limited in time, and see the Austrian reservation to Article 6 (Art. 6) as in any event not complying with Article

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2012:PL90605

Cassation

15 juin 2012

15 juin 2012

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; toutefois, à cet égard, l'article 64 de la Constitution énonce, par une disposition spéciale prévalant sur toute disposition générale, que le Président

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01021

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En effet, d'une part, aux termes de l'article 66 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 du même code sont signés par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300480

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

d'une question à l'ordre du jour ait été formulée par un simple mail et non par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par voie postale ou électronique dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1203DEC001933818

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

L’article 64, al. 4 du Code pénal prévoit expressément que l’interne ­ ment peut être exécuté dans un établissement d’exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l’art. 76, al. 2 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100915

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

14 du Code civil, du siège social statutaire de la SA THINET INTERNATIONAL en France, devient inopérante ; que l'article 64 du contrat a retenu la compétence exclusive du « GRIEVANCE BUREAU », soit

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718690

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

1984, présentés pour l'intersyndicat des médecins, chirurgiens et spécialistes des hôpitaux publics des Antilles et de la Guyane, dont le siège est à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301412

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 64 du décret du 17 mars 1967

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163bf1d3aeb4b683cf412e7

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

2 mai 2011, soutient que les dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, plusieurs fois modifiées, ne sont pas conformes aux droits et libertés définis par l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06677

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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TA

Chambre 2

DTA_2101178_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) des disciplines pharmaceutiques en vertu des dispositions transitoires du décret du 23 mai 2006, pris pour l'application des articles

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20566_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 64 du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69cec48ccdc6046d47e6c95b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

condamner la société FONCIERE COLOMBUS à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice financier causé. 3 - Sur les demandes accessoires - Sur les intérêts L'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00978

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

564 et 565 du code de procédure civile par fausse application et des articles 64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 662-3 du code de

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