682 du Code Civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, l'article 1er du Protocole nº 1 à la Convention européenne des droits de l'Homme, de : - DÉBOUTER Monsieur [J] [

1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il est dit, l'arrêt ajoute que l'indemnisation de la perte de valeur du fonds vise, en réalité, à un rééquilibrage de la convention qui

L'article R. 111-20-6 du code de la construction et de l'habitation précise que les articles R. 111-20 à R. 111-20-6 de ce code sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant

682 du code civil relatif aux terrains enclavés (…).

L’article R. 431-19 de ce même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

L’article R. 431-19 de ce même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

L’article R. 431-19 de ce même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

L’article R. 431-19 de ce même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

L’article R. 431-19 de ce même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

L’article R. 431-19 de ce même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels

682 du Code civil.

d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. / Les accès doivent être aménagés en fonction du développement potentiel de la circulation.

; il méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas côté en totalité en trois

682 du Code civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous. / Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien

682 du code civil.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.