de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; L'affaire ayant été appelée à l'audience du 12 juin 2025, à laquelle elle a été mise en délibéré

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

694, alinéa 3, du code de procédure civile ancien, le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'il n'était

699 du code de procédure civile.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile est accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

de ce dernier, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil

[M] aux dépens, - admis la SCP Jouan-Watelet au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné M.

[K] [B] aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] [F] a été assigné à l'adresse de l'immeuble suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de vaines recherches), l'huissier instrumentaire n'ayant pu identifier

COMPOSITION LORS DES DÉBATS Conformément aux articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des parties et de leurs avocats, Monsieur SCHMITT Guy,Président Rapporteur, qui a rendu

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -condamner solidairement les consorts X... aux entiers dépens distraits au profit de Maître Ségolène Y..., avocat, par application des articles 699 et 696 du code

1382 du Code civil, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X

700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit de la SCP Saidji & Moreau ; Vu les conclusions notifiées le 1er septembre 2025

code de justice administrative.

conformément à l'article 699 du Nouveau code de procédure civile.

Il résulte de l'article 693 alinéa 1er du même code que ce qui est prescrit par l'article 659 est observé à peine de nullité.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2022, la société Lafarge Bétons demande à la cour de : ' 'Vu l'article 1134 ancien du code civil ; vu l'article 1103 nouveau de