L. 241-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 241-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause : 9.

société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Sanofi-Aventis France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7)

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REFUS D'APPLICATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ la convention collective nationale des transports routiers définit

Tout au long de la procédure interne, le requérant s’est prévalu de l’article   5 § 1 de la Convention, soutenant que le lien de causalité entre sa condamnation initiale de 2012 et l’internement prononcé

et l'Inde, Etat non partie à la Convention, les dispositions de la Convention étaient applicables en France, la cour d'appel a violé les articles 5, 7 et 50 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996

  6207/16) against Russia lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by two Russian nationals, Mr

afforded by Article   6 §   3 (c) of the Convention?

au moyen, la cour d'appel qui a retenu la culpabilité des prévenus tant pour l'installation des caravanes que pour les aménagements sur leur terrain, n'a pas justifié sa décision au regard des articles

12 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense et l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-7, L. 1242-12, alinéa 2 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte

réputé contradictoire prononcé à l'audience du 26 NOVEMBRE 2003, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame Z..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 7

The applicants invoke Articles 3, 8 and 14 of the Convention, Article 2 of Protocol No. 1, Articles 2 and 3 of Protocol No. 4 and Article 5 of Protocol No. 7. THE LAW 1.

[A] [C] une somme de 1 200 € fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M.

par elle de l'avoir fait dans le délai d'un an, la convention collective initiale devait continuer à recevoir application et la prime d'ancienneté prévue par cet accord être en conséquence payée ;

francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires initiaux de la convention collective et adhérents ultérieurs, ne peut, en l'absence

Par lettre du 18 septembre 2024, l’association Soliha Provence a notifié à Mme [K] que la convention prenait fin du fait que l’immeuble qu’elle occupait initialement était réintégrable et l’a invitée à