Aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée

MOTIVATION DE LA DÉCISION I - Sur le caractère professionnel de l’accident de Monsieur [T] L’article L.751-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Est considéré comme accident du travail

751 8 du code du travail devenu les articles L. 7313 11 et L. 7313 12 ; 3°/ qu'en fixant l'indemnité conformément aux usages ou par référence aux commissions perçues lors des exercices précédents sans

1315 du code civil et les articles L. 751-1 et L. 751-4 anciens du code du travail devenus les articles L. 7311-3, L. 7313-1, L. 7313-3 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans se contredire

la qualité de l'urbanisme ; Considérant que le dossier soumis à la commission contient les informations requises par l'article L. 7501 du code de commerce et 181 du décret

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

753 787,30 euros à titre de dommages-intérêts consécutifs aux travaux à perte réalisés par elle, alors : « 1°/ que la délivrance, qui consiste en la remise matérielle de la chose entre les mains de l'acheteur

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L.

L.411-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L.751- 6 du code rural est réputé accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu au salarié par le fait ou à l'occasion du travail

des salariés ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L

[H] réclame le paiement d'une indemnité de requalification, sur le fondement de l'article L 1245-2 alinéa 3 du code du travail.

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

X... au recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-9 du code du travail, applicable aux voyageurs, représentants et placiers de commerce