MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse : Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel d'un salarié

de la priorité de réembauche, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à rembourser

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

-1 et L. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article L. 1243-11 du même code, selon lesquelles lorsque la relation

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.

Selon les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté, opéré dans une entreprise employant

initialement convenu, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil :

Y... dispose de deux ans d'ancienneté, la société C2E emploie moins de 11 salariés de telle sorte qu'en application de l'article L.1235-5 du code du travail, le minimum de 6 mois de salaires de l'article

La société Domaines Paul [M] demande donc à la Cour, vu l'article L 1232'1, L 1232'6, L 1234-3 et L 1221'1 du code du travail de : .

En application des dispositions de l'article L 1242-5 du code du travail, dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée

Christian a droit enfin à une indemnité qui doit être fixée par application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, l'employeur occupant habituellement moins de onze salariés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Il résulte de la combinaison des articles L 1232-2, 1232-3, L 1232-6 du code du travail que la procédure de licenciement ne peut-être engagée que par l'employeur

1231-6 du code civil

L. 8223-1 du code du travail, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux entiers dépens, - rejeter toutes les demandes de la société notamment sur le fondement de l'article

dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié; L'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par

code du travail.

Sur le non respect de la procédure de licenciement : L'employeur reconnaît qu'en violation des dispositions de l'article L.1232-2 du code du travail, le délai de cinq jours ouvrable entre la présentation