AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
642fb7cacece1704f5747acc
6 avril 2023
6 avril 2023
83 et suivants, 789 et 795 du code de procédure civile, L. 211-3, L. 213-1 et L. 213-2 u code de l'organisation judiciaire et L. 2315-78 et suivants, L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code du travail
Source officiellePage 68 sur 193
4e Section - 1re Chambre
DTA_2202412_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à
Source officielle