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3 853 résultats pour « article L 145-49 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

642fb7cacece1704f5747acc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

83 et suivants, 789 et 795 du code de procédure civile, L. 211-3, L. 213-1 et L. 213-2 u code de l'organisation judiciaire et L. 2315-78 et suivants, L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code du travail

Source officielle

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2202412_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Corbet et autresc/France

ECLI:CE:ECHR:2015:0319JUD000749411

Admin. suprême

19 mars 2015

19 mars 2015

L. 624-5 du code de commerce relatif à la mise personnelle en redressement et liquidation judiciaires.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1a780de3a214879e24

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon

Source officielle
CA

17e chambre

6440d863e704a005d1ed7260

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

travail') ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités, - condamné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01346

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

" co-employeurs " de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer même que Mme Y... ait eu comme employeurs exclusifs la société X... et la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00703

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

991,14 euros avec intérêts, dit que les intérêts dus pour une année entière pourront être capitalisés aux conditions de l'article 1154 du code civil et rejette les demandes formées contre la société Chubb

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a38a

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

3 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 17 et 39 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que la Caisse de garantie peut opposer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be92

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Sur le harcèlement moral : Par application de l'article L 122-49 du Code du Travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91c469c7f0bb895ef42f6

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[U] [W] ont alors sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd5805227f

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

de Paris, sur le fondement notamment des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, L. 134-1 et L. 134 -12 du code de commerce et 1240 du code civil, sollicitant l'application de la loi française à toutes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603671f3c223cf12e86ff290

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9204a

Appel

19 février 2015

19 février 2015

X... de l'officine de pharmacie, à savoir : prêt d'un montant de 794 000 euros au taux de 3, 05 % l'an, d'une durée de 144 mois, avec pour garantie un nantissement sur le fonds de commerce et une subrogation

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6160920ddb7ff645d85664aa

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

[W], la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6284908e498a54057d102f4c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

notifiées par voie électronique le 22 février 2022, la société [T] demande à la Cour, au visa des articles 1466, 1456 et 1520 du code de procédure civile, de bien vouloir : - DECLARER irrecevable l'ensemble

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0d7ec25a97f0381f4d90

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Par ordonnance du 10 juin 2010, le tribunal de commerce de Lyon a mis en place une procédure de conciliation en application des articles l 611-4 et suivants du code de commerce et a désigné la Selarl AJ

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0322JUD001858091

Admin. suprême

22 mars 1995

22 mars 1995

   Aux termes de l’article 144 du code de procédure pénale ("CPP"): "(...) la détention provisoire peut être ordonnée ou maintenue: 1.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192020ddb77892695c4a4

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

14, 15 et 16 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6866d768d33109fd079b2b59

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

259-3 du code civil et l'article L 143 du livre des procédures fiscales, la présente décision valant autorisation expresse de consulter le dit fichier ou tout autre fichier permettant de connaître l'état

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-114702

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

De plus, l’article 44 § 2 du code de la construction ne prévoit pas que la confiscation puisse être ordonnée en l’absence d’une condamnation pénale pour lotissement abusif.

Source officielle