Secondly, the Government stated that the applicant had not raised, as provided for by Article   226 of the Criminal Procedure Code, the issue of his detention during the preliminary hearing on 4 &

Article 228 § 1 Opening of a criminal investigation “The criminal investigation authority to which an application is made in accordance with any of the arrangements set forth in Article 221 shall order

société au titre de l'article 700 du code de procédure civile en vertu de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence cassé par la Cour de cassation et de la condamner aux dépens, y compris les frais

l’article 217 du même code pour rappeler la notification par lettre recommandée des arrêts de mise en accusation.

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Les dispositions pertinentes du code d’instruction criminelle 22.

Il ajoute que les demandes additionnelles que la société Nouvelle vision a déposées ultérieurement, ne peuvent pas être considérées comme l'acte initial visé par l'article 478 du code de procédure civile

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 22. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Jean-Luc X... et la Sarl Pompes Funèbres X... » comme l'exposent les demanderesses), d'autre part qu'il résulte des pièces produites (v. cote 9) que cet établissement secondaire utilise non la marque «

    Le droit interne pertinent Les articles du code de l’urbanisme   se lisent comme suit : L. 112-2 «   L’édification d’une construction d’une densité excédant le plafond légal est

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; ALORS, d'autre part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en constatant que l'article

Au visa de l'article L. 2411-18, L. 2411-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, M.

une somme d'un montant de 10 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

due, conformément à l'article 150 VL de ce code.

L 411-4 du code rural, 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, 1103 du code civil, de : - les dire et juger bien fondés et recevables en leurs demandes, - confirmer le jugement du 22 juin 2020 rendu

En conséquence, en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statuera pas sur ces demandes.

février 2018, date de la mise en demeure, dans les termes de l'article 1231-6 du Code civil majoré sur la base de deux fois le taux d'intérêt légal selon les conditions générales de vente.

    Elle s’exprima notamment comme suit   : «   Avant 1989, en raison de la spécificité de l’économie [roumaine], les opérations de commerce international et la coopération économique

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.