l'article L. 622-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil : 8.

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L. 621-68, L. 621-90 et L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

7, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5, alinéa 1er, du Code de commerce ; Mais attendu que les juges du fond ayant été saisis d'une demande "d'extension" de la procédure

de Versailles fondée sur les contestations visées par l'article R. 626-64, I du code de commerce.

L.631-12 du code de commerce) DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN, [Adresse 14] DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de

L. 621-9, L. 641-III, R. 622-4, R. 621-23 du code de commerce et l'article 1 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ; 2°/ que le remboursement

L. 622-7 I alinéa 1er du code de commerce, applicable en redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 alinéa 1er du même code et en liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 alinéa

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Y..., ancien président du conseil d'administration de cette société, soit cité devant la juridiction en application de l'article 191 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-7 du Code de commerce

L.622-22 du code de commerce).

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel