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TCOM

Procédures Collectives

69ae0313cdc6046d47fbb8ef

Commerce

8 juillet 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 07 juillet 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle

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Procédures Collectives

69ae032ecdc6046d47fbbafe

Commerce

8 juillet 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 07 juillet 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle

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Procédures Collectives

69ae0423cdc6046d47fbcd02

Commerce

8 juillet 2025

liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise

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69c51a1fcdc6046d47078e72

Commerce

7 janvier 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle

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Procédures Collectives

69c51ab3cdc6046d47079ca3

Commerce

21 janvier 2025

-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître

Source officielle

TJ

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

65a18d480ddb77892694b096

T. Judiciaire

12 janvier 2024

par les articles R 626-39 et R 626-40.

Source officielle

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00474

Cassation

19 mai 2015

Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.

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CA

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d25

Appel

13 novembre 2014

l'exigeait l'ancien article L 621-43 du code de commerce alors en vigueur ; Attendu qu'aucune forclusion ne lui est opposable, en vertu de l'ancien article L 621-46 du code de commerce et elle n'a

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Trib. de Commerce

69e32684cdc6046d47a8e843

Commerce

16 janvier 2025

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

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Procédures Collectives

69ade3decdc6046d47f97691

Commerce

7 janvier 2025

R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Entreprise non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, SIREN : 829

Source officielle

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

IMMOBILIER S.E.L.A.R.L. EKIP'c/S.A

69787094cdc6046d47d74721

Appel

26 janvier 2026

L. 622-13 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les conditions générales de location, - Confirmer la

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PCL - Chambre du Conseil

69bcc49dcdc6046d47476d16

Commerce

21 octobre 2025

L. 626-2 du Code de Commerce, aux fins de voir statuer sur le plan de sauvegarde ou, à défaut, sur le redressement judiciaire de l'entreprise sus désignée ; Conformément à l'article R 626-17 du Code

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Trib. de Commerce

69e3f89fcdc6046d47bb162e

Commerce

22 janvier 2026

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

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Procédures Collectives

69e37532cdc6046d47ae075b

Commerce

13 avril 2026

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation

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Procédures Collectives

69e37584cdc6046d47ae0c78

Commerce

13 avril 2026

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation

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Procédures Collectives

69e375a2cdc6046d47ae0e9c

Commerce

13 avril 2026

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication

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Procédures Collectives

69e375dccdc6046d47ae1478

Commerce

13 avril 2026

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation

Source officielle

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Procédures Collectives

69e37611cdc6046d47ae17f4

Commerce

13 avril 2026

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation

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Procédures Collectives

69e376b7cdc6046d47ae222b

Commerce

13 avril 2026

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation

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Procédures Collectives

6a0c4891cdc6046d472e8588

Commerce

11 mai 2026

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation

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27 564 résultats pour « article L 626-8 du Code de Commerce »

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