L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, issus de l'article 2 la loi du 2 mars 1982 ; qu'en omettant de mentionner ces dispositions dans les visas ou les motifs de son arrêt

A et l'ASSOCIATION OPALE ENVIRONNEMENT se pourvoient contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 7 novembre 2006 ; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant que l'article R. 741-2 du

ICADE et qui sont financés dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 2335-3 et le dernier alinéa des articles L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du présent code.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions

D'une part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire

retard ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

En premier lieu, les consorts B...font valoir que la cour administrative d'appel a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner et d'analyser

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

R. 741-2 du code de justice administrative manque en fait, les conclusions et moyens des parties étant suffisamment analysés par l'arrêt attaqué dans ses visas ; Sur le fond : Considérant, en premier

R. 741-2 du code de justice administrative, qui n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé des jugements : Considérant qu'aux

Elle soutient que : - le jugement attaqué ne vise pas et n'analyse pas les écritures des parties, et a ainsi été rendu en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ;

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

bas de page, le caractère insuffisamment motivé du jugement attaqué, les demandes de régularisation ne font pas partie des mentions que le jugement doit comporter à peine d'irrégularité en vertu de l'article

Il soutient que : -le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; -il est insuffisamment motivé ; -le tribunal n'a pas procédé à un examen

Il soutient que : - le magistrat désigné a commis un vice de procédure en ne tirant pas les conséquences de l'acquiescement aux faits du préfet de Maine-et-Loire résultant de l'article R. 613-2 du code