BL & ASSOCIÉS, ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 898 429 816, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 3] S.A.S.

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 6 février 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 5 mai 2025, par mise à

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la CCI de Corse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du Code de Commerce, il paraît utile de commettre en qualité de Juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

de l'année 2017 et de 14 811 euros au titre des cotisations afférentes au 4ème trimestre de l'année 2017. 3.

BAROUSSE SERGE, le syndic n' a pas manqué de diligence, comme l' énonce à tort le tribunal, mais a au contraire scrupuleusement respecté les disposition du deuxième alinéa de l' article 42 de la loi du

Z..., le juge a violé les articles 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile et alors, en outre que dans le cas où le juge est saisi par requête pour rendre une ordonnance dans des circonstances qui

L. 621-3 du Code de commerce.

qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

réalité, L 815-2) ou à l'article L 815-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par

demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de : LES GATEAUX DE MAMIE [I] (SAS) [Adresse 3] B 812 493 583 - 2015 B 347 Représentée par Maître Jessica TOUGE, avocate.

[Localité 14] (CANADA) Défaillante * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée