L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article 22 du décret du 17 mars 1978, prises spécifiquement pour l'application de l'article 102

L.1226-15 du code du travail dans sa version applicable.

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

Restauration a informé la Société Générale qu'elle « maintient sa position et réclame l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code de travail (ancien L. 122-12) entre nos deux sociétés, tel

, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Newco (Renault), donc par le fait de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1101

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 2.

Il n'est ni soutenu ni établi que l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, de sorte que sont applicables les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du

Le transfert des contrats de travail prévu par l'article L. 1224-1 du code du travail s'opère de plein droit.

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, le directeur d'établissement, groupe 4, coefficient 119, au sens

lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est ainsi rédigée : «Vous êtes actuellement affectée sur le chantier

Dans sa version applicable au litige, l'article R. 4624-31 du code du travail prévoit : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité

responsabilités ou fonctions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 5° - ALORS QUE

Au fond, il se fonde sur les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et expose qu'à compter du 26 novembre 2020, il fait l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail mais que malgré

L. 1224-1 du code du travail ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article L 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont

Pas de seconde visite (article R.4624.31 du Code du travail) ».

 : Attendu qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé

L. 1221-6 et L. 1233-1 du code du travail.

L 1232-6 du code du travail.