L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.

1184 du code civil ensemble l'article L 1231-1 du code du travail que le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur en rendant,

En effet, la rupture d'un CDI ne peut intervenir que dans les cas prévus par l'article L. 1231-1 du code du travail, soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié, soit d'un commun accord.

Sur ce, Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération

Selon l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux termes

1134 du Code civil, L.1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail.

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail En vertu des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Sur la demande au titre du repos compensateur L'article 212-5-1 du code du travail, qui s'applique en l'espèce, dispose que : « 'Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile : 10.

Sur la prise d'acte: Aux termes des dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié.

MOTIFS DE L'ARRÊT': Sur les demandes de rappels de salaire 1.La durée légale du travail est de 35 heures par semaine civile, sur le fondement de l'article L. 3121-10 du code du travail applicable

avec Total, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble de l'article L.1231-1 du Code du travail.

- Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande de jonction: En vertu de l'article 367 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de