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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10704
19 juin 2019
19 juin 2019
L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ainsi que l'article 1103 (nouveau) du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'agissant des aptitudes professionnelles du salarié, le juge ne saurait prétendre
Source officielleChambre sociale 4-6
671b35c12edfb0b58c05f188
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02309
31 octobre 2012
31 octobre 2012
et écarté que le licenciement soit fondé sur un motif économique, la cour d'appel a, sans dénaturer la lettre du 1er mars 2007, exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63d22a959b3c8605deec2013
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603702380c57ad9d1aa105d8
25 juin 2015
25 juin 2015
Il considère en effet que par application de l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, que la convention d'entreprise PNC prévoit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01122
25 juin 2015
25 juin 2015
du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02660
15 décembre 2011
15 décembre 2011
L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail la cour d'appel qui décide qu'un tel comportement ne présenterait pas un caractère fautif ; Mais attendu qu'ayant relevé, hors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10080
31 janvier 2018
31 janvier 2018
L.1235-1 du code du travail; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02659
15 décembre 2011
15 décembre 2011
L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail la cour d'appel qui décide qu'un tel comportement ne présenterait pas un caractère fautif ; Mais attendu qu'ayant relevé, hors
Source officielle6ème chambre
DTA_2208179_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - elle a subi des faits de harcèlement moral en méconnaissance de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01563
26 juin 2012
26 juin 2012
a, sans inverser la charge de la preuve, décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00808
22 mars 2012
22 mars 2012
non déclaré ni le détournement de clientèle ne sont établis ; qu'en application de l'article L 1235-1 du Code du travail, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004963d497adffda423e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
II- Au fond, De l'article L 1232-1 il résulte que le licenciement pour cause personnelle doit être motivé par une cause réelle et sérieuse et en vertu de l'article L. 1235-1 du Code du Travail le juge
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60355eac024dea86b9f90c2a
2 mai 2016
2 mai 2016
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849016
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Demandes relatives à la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10898
18 septembre 2019
18 septembre 2019
ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE, à les supposer adoptés, Sur la justification du licenciement et ses conséquences : Attendu que conformément à l'article L 1235-1 du Code du Travail, « en cas de litige
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61637737f6919f4eda2c38b6
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L ,1235-3 du code du travail, celle de 72.000 euros à titre de salaire variable, 35.846 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleChambre Sociale
6162da76dda066944ee0e8ef
21 mars 2012
21 mars 2012
L 1235-1 du Code du travail dispose qu'en cas de litige sur le licenciement, le juge, auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officielleChambre 4-1
65a236ff7ca18b0008e57f70
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article L.1235-3 du code du travail doit donc recevoir application.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10506
16 juin 2016
16 juin 2016
travail par son employeur, ce dont il se déduisait l'absence d'intention déloyale du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du Code du travail et
Source officiellePage 68 sur 3032