Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 249 résultats pour « article L. 1237-13 du code du travail du code du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 249 résultats pour « article L. 1237-13 du code du travail du code du travail »
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Article 2
Le groupement d'intérêt économique G.A.N.I.L. en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 8 du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions
Article 11
L'organisme accrédité met en place une procédure pour la saisie des données dans la base SCOLA gérée par l'INRS, désigné au titre de l' article R. 4724-12 du code du travail pour collecter et exploiter les résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement
Article D1803-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 15
La condition d'âge prévue au présent article est abaissée à seize ans pour les titulaires d'un contrat conclu en application de l'article L. 6221-1 ou de l'article L. 6325-1 du code du travail.
Article 1
Les entreprises, qui n'appartiennent pas à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail ou à un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du même code, peuvent demander le bénéfice d'une
Article Annexe V
Voie scolaire Les périodes de formation en milieu professionnel répondent au cadre règlementaire du code de l'éducation, articles D. 124-1 à D. 124-9 modifiés et la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 parue au BOEN n° 13 du 31 mars 2016.
Article 31 a
En cas d'impossibilité de travailler, l'assuré doit, dans les deux jours ouvrés suivant la date de l'arrêt de son activité, envoyer à l'établissement national des invalides de la marine l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail
Article 28
-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 7 : Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger, Art. L6325-25 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6326-1, Art. L6326-2, Art. L6326-3, Art.
Article 23
L'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article 102-3 du code du travail maritime ne peut être inférieure à une somme correspondant à un dixième du salaire de référence par année effectuée au service du même armateur.
Article 250
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3132-26 II.
Article R262-69-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89
Dans les conditions prévues par la présente section et sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 5312-25 du code du travail, le directeur régional de l'opérateur France Travail prend, le cas échéant sur proposition du président
Article D433-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77
L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du
Article D751-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90
Entrent dans le champ d'application du 3° du II de l'article L. 751-1 les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du code du travail, à l'exception
Article 9
412-10 et suivants du code pénitentiaire ; b) Dans la limite de cinq ans : - les périodes d'actions concourant au développement des compétences mentionnées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ; - les périodes de majoration de la durée
Article L8271-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 73
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du présent code aux organismes de recouvrement mentionnés
Article D311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77
La nomenclature des spécialités de formation est utilisée pour déterminer les métiers, groupes de métiers ou types de formations au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail.
Article L931-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05
A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Article L951-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05
A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Article 64
- Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4, Art. L781-21 - Code de la sécurité sociale. Art.
Article 7
-Lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'une des situations mentionnées au IV, les salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail
Article L5424-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 94
Les conditions d'attribution et les modalités de calcul et de paiement de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 tiennent compte, le cas échéant, des activités de travail effectuées dans le cadre du contrat
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