Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et de « tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1331-1 du code du travail ; 2.

[N] a été nommé aux fonctions de dirigeant salarié de cette nouvelle entité, son contrat de travail étant transféré, le 1er juin 2008, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu

L. 1234-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse

; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à payer 1.510,71 euros au titre de l'indemnité de précarité, la Cour d'appel a violé l'article L.122-3-4 devenu L.1243-10 du Code du travail.

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

[Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 1224-1 du code du travail bénéficient des avantages collectifs applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon

L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 20.

de la violation du plan local d'urbanisme n'était pas de nature à lui retirer son caractère fautif, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse,

L. 1224-1 du code du travail, sur un autre site de production exploité par une autre société, situé à [Localité 29]. 3.

de l'article L.1242-7 du code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusions », à l'exception de certains cas prévus par ledit article

Sur la requalification du CDD en CDI : Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Il sera donc fait application de l'article L. 1244-3 du code du travail. Le contrat de Monsieur Laurent X... sera donc requalifié comme le prévoit l'article L.1245-1 du code du travail.

En application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, il a par ailleurs droit à une indemnité de licenciement qui doit être fixée à 142,66 euros.