Kalinitchenko, et de l’accuser, sur le fondement de l’article 136 du code pénal, d’une atteinte à l’égalité des droits dans le chef des requérants. 38.

, à savoir la demande-pilote de 3   000   000   000   TRL, introduite au titre du préjudice excédentaire, au sens de l’article 105 de l’ancien code des obligations n o 818 (« ACO »

1134, 1147, 1289, 1290 et 1857 du Code civil, de juger que les sociétés Bpifrance Financement, CMCIC LEASE, NATIOCREDIBAIL et FORTIS LEASE ont méconnu les dispositions des articles 906 et 132 du Code

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ensemble l'article 2264 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE (AGGRAVATION DE LA SERVITUDE

L. 622-21 et L. 631-14 du code du commerce.

du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 135-2 et L. 721-6, alinéa 2, du code du travail, devenus L. 2254-1 et L. 7413-2 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, le temps de travail

de l'article 699 du Code de Procédure Civile, comprenant en particulier le coût des commandements délivrés.

13-44 et 13-45 du Cahier des Charges Administratives Générales, ensemble l'article 1134 du Code civil. 2- ALORS QUE Monsieur X... sollicitait que la résiliation prononcée par la SEDRE soit jugée injustifiée

de RENNES statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les

LA PROCÉDURE Par actes délivrés le 1er mars 2024 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial - CIC - immatriculé au registre du commerce

2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

/2436, article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). 50.

Aux termes de l’article L. 153-16 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : /1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

Fabrication et/ou l'exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, au sens des articles L.511, L. 596 et L.601 du code de la santé publique, y compris la transformation

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

Sur l'indemnité fondée sur l'article 845-13 alinéa 2 du Code civil : Monsieur X..., qui prétend que l'état de la maison de Carquefou résulte d'un défaut d'entretien fautif de Madame Y..., qui l'occupait

1101 et 1134 du code civil, devenus 1101 et 1103 du même code ; 5°) ALORS QUE seuls font foi jusqu'à inscription de faux les faits affirmés par l'officier public comme ayant été accomplis par lui ou