1343-2 du code civil s'agissant de ses deux créances.

- au visa de l'article 11 du code de procédure civile qui prévoit que le juge peut enjoindre la production par une partie d'un élément de preuve détenu par une autre partie.

de sous-traitance, 16 890 euros au titre de la retenue de garantie du marché, 133 171, 46 euros au titre de travaux réalisés au-delà du marché de sous-traitance, et 5 000 euros au titre de l'article 700

[D] une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné Mme [B] aux dépens de l'instance comprenant le coût

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance. 14- Pour l'essentiel, le CIFD fait valoir : - que le crédit immobilier de France est intervenu comme

, certainement tacite ; Qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article L 132-16 du même code, la cession du fonds de commerce d'édition emporte cession du contrat d'édition, réputé transmis en même temps que

-2 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondée l'action engagée par la société ACT

Par suite, elle doit être regardée comme établissant le bien-fondé de l’application de la majoration prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

L 134-6 du code de commerce.

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil ainsi que L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce ; ALORS QUE, d'autre part, tenu d'une obligation de loyauté, le mandant doit mettre l'agent

-4, L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil : - dire et juger que M.

L 134-2 du Code de commerce ne peut être reproché à la société Neuf Télécom.

L.131-4 du code de commerce en ce que la société RSP n'agit pas au nom et pour le compte de l'association CSV, mais agit en son nom propre et pour le compte de l'association, comme elle l'observe, à juste

Sur la responsabilité de Mme [P], se prévalant des dispositions de l'article 1242 du code civil alinéa 2 (article 1384 alinéa 2 ancien du code civil), les appelantes indiquent qu'il n'est pas contestable

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695 et 699 du Code de procédure et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A.444-198 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2,

Suivant dernières écritures, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring, sollicite : Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence