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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-ENPW Yc/SCI JULIA
6253cdb7bd3db21cbdd943df
12 février 2019
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'article 1415 du code de procédure civile n'imposait pas de motiver l'opposition à injonction de payer, que l'article L.145-4 du code de commerce permettait
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Chambre 3-2
69d8a647cdc6046d47bd82c3
9 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, le liquidateur judiciaire fait valoir que': -la discussion sur la créance relève de l'application de l'article L. 622-27 du code de commerce, qui encadre la contestation
1ère Chambre
DTA_2008534_20230228
28 février 2023
Ils soutiennent que : - l'information des conseillers syndicaux a été insuffisante ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 143-44, L. 143-46 et L. 143-49 du code de
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493640.20241231
31 décembre 2024
D B, exerçant comme expert-comptable au sein de la société " Revco ", pour manquements aux articles 141, 145, 155 et 168 du code de déontologie des experts-comptables.
Service des référés
6650dae89d5614ec4f7d6b6a
30 avril 2024
janvier 2015, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 18 avril 2023, Vu les articles 1728 et 1741 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-17 du Code de Commerce,
civ2
60794de79ba5988459c48b7f
23 juin 2005
du jugement examinant chacun des éléments de preuve produits, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le fait que le premier juge ait estimé nécessaire une
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300875
15 septembre 2015
L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce aux termes desquels le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3, être déterminé
cr
613725d9cd58014677420f86
14 novembre 2001
; " alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 112-2-2 du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que le délai de forclusion institué
6253ca8ebd3db21cbdd8b5af
9 octobre 2000
paiement d'une somme de 5. 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 2
65aa2a32a34ad10008581be2
18 janvier 2024
Par requête en date du 7 octobre 2022, la société FPPM International a saisi le président du tribunal de commerce de Bobigny, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins qu'il ordonne
CHAMBRE 8 SECTION 3
6a226349cdc6046d473941ec
4 juin 2026
[U] aux dépens, en ce compris les émoluments de l'article A. 444-191 du code commerce, outre à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des frais non
6253cb3abd3db21cbdd8d254
26 mars 2009
Ces dispositions sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux chefs d'entreprise.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00689
6 septembre 2016
4, 5 et 954 du code de procédure civile, ensemble de l'article 464 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les nouvelles dispositions de l'article 954 du code de procédure civile issues
ECLI:FR:CCASS:2010:C300305
9 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil , ensemble l'article L 145-5 du code de commerce ; Attendu
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131
2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d7218
14 janvier 2025
R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code
ECLI:FR:CCASS:2014:C300050
22 janvier 2014
L. 145-5 du code de commerce ; que l'article L. 145-1 I du code de commerce énonce que les dispositions du chapitre sur le bail commercial s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
La SARL SCAVI, craignant la commission d'actes de concurrence déloyale à son encontre, a saisi le président du tribunal de commerce de Chambéry d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de
1re Chambre B
615e0d4cc25a97f0381f4cbc
22 janvier 2015
, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169 (33 appartements)...>>.
Pôle 5 - Chambre 3
616282427a007b88ee1567ad
7 novembre 2012
dommages et intérêts pour préjudice moral, - la confirmation du jugement pour le surplus, - la condamnation des intimés au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code