101 du TFUE, L. 420-1 du code de commerce et l'article L. 464-2 du code de commerce ; 5°/ que la sanction infligée à une entreprise auteur de pratiques anticoncurrentielles doit avoir un caractère

cotisations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que la

Selon l'article L.221-1, I, 2° du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, est considéré comme contrat hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

L. 242-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 subordonne la qualification de moniteur éducateur à la possession du diplôme

1351, devenu 1355 du code civil.

L. 521-2 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L 242-1, les rémunérations

administratifs ; - la décision litigieuse procède au retrait irrégulier d’une décision créatrice de droit, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des

arrêtés d'extension correspondants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 242-1, R. 242-1 du code de la sécurité sociale, 2 du code civil et L. 2261-15 du

Par applications combinées des articles L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au présent litige, la mise en demeure doit permettre à la personne à laquelle

266 du code de procédure civile, et sollicite à ce titre le versement de la somme de 5. 000 € ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque

L. 3345-2, alinéa 1, et L. 3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'autorité administrative dispose d

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : "A la réception du volet d'une procuration établie avec validité d'une année, le maire inscrit sur

Article 2 : Sont annulés : - au IV de l'article R. 242-48 du code rural et de la pêche maritime, résultant du a) du 4° de l'article 2 du décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010, la phrase " Chaque domicile

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Sur ce : L'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait

CELA EXPOSÉ, Sur la recevabilité des conclusions des intimées : Aux termes de l'article 905-2 ancien, alinéa 2, du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office