MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de référence : La société Alter Public, au visa de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme et de l’article L 322-2 du code de l’expropriation, demande de retenir comme

A. 444-191 V du code du commerce.

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant que la situation de trésorerie n'est pas significative et que la société Agence Alain Z... présentait un résultat bénéficiaire en 1994

R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 222-56 du code de commerce.

ICARE FLIGHT ACADEMY, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Cannes-et-Clairan (30260), (désignée à ces fonctions par Jugement rendu le 14 janvier 2026 par le Tribunal de commerce de Nîmes ayant

et de condamner la partie adverse à leur payer la somme de 160.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - condamne la partie saisie au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DU MERCREDI 14 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L03718 GREFFE N° 2025J01075 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE SARL [T] [P] TRIBUNAL DE COMMERCE DE [T] 4ème CHAMBRE Le présent jugement

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le Fonds indiqua l’office financier de Valašské Klobouky (finanční úřad) et la Banque de commerce (Komerční banka) comme deux autres créanciers du requérant. 14.

[W] et [J] [FM]-[C], parties intervenantes, demandent à la cour, au visa des articles 6, 9, 30, 31, 122 et 700 du code de procédure civile, 1103, 1199, 1353 et 2276 du code civil, 321-7 du code pénal,

Par jugement du 25 novembre 1998, le tribunal de commerce a ouvert le redressement judiciaire et désigné Maître A... comme administrateur et Maître B... comme représentant des créanciers.

D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Le transport sur les lieux prévu par les articles R. 311-14 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'est déroulé le 29 avril 2024.

: Article L. 321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : que les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211