, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle

L’article R. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « À peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 511-4 6° du même code fait obstacle à ce qu'il fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du fait de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

En deuxième lieu, si la requérante invoque la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui font obstacle à ce que

A... une somme de 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () /

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7°

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

: - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - méconnaît le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

à quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile