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procédure ouverte les règles de la liquidation judiciaire simplifiée aux termes de l'article L. 644-1 du code de commerce.

à la procédure ouverte les règles de la liquidation judiciaire simplifiée aux termes de l'article L. 644-1 du code de commerce.

L.644-2 du Code de Commerce.

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7, 8, 648, 649, 650, 651, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription opposée par François A... ; "aux motifs

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L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE

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