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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f5
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Serge X... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e81
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DE PAU Par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal de commerce de Pau a : Vu l'article L651-2 du code de commerce Vu l'article L653-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a561c6cdc6046d473c329b
15 avril 2025
15 avril 2025
L 621-3 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
64a7b0763bcaf505db696793
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de Montpellier a, par jugement en date du 9 mars 2022 : '- (...)Vu l'article L330-3 du Code du commerce, vu les articles 1130, 1131, 1132, 1137, 1169, 1224, 1230 et 1231-5 du Code civil, vu l'arrêt n
Source officiellechambre 01
69f1c229cdc6046d47f119f4
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 12
69cf7a82cdc6046d47f5f37d
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 08
69a42af3cdc6046d4722cc68
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleSociale A salle 3
5fddb013bddf8a57e0192e7e
29 juin 2018
29 juin 2018
Y... à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c0
12 mai 2003
12 mai 2003
Ayant formé un recours en annulation et subsidiairement en réformation contre cette décision, la société Normandie Béton nous demande, en application des dispositions de l'article L. 464-8 du Code
Source officielleChambre 08
69bf4a72cdc6046d477fcaea
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines
Source officielleChambre 06
69f23df3cdc6046d47fc248d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
-2 alinéa 5 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a57693cdc6046d473dfff4
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
Source officielle13e chambre
6011d58a1ca254903fe63d71
26 janvier 2021
26 janvier 2021
605,80 euros sur le fondement de l'article L.632-2 du code de commerce ; - condamner la société June Partners à lui payer la somme de 683 605,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance
Source officielleEKIP
69e75488cdc6046d47004b1c
14 avril 2026
14 avril 2026
CHARRIER -Chargé d'Inventaire : SCP [E] ET LABORIE Que conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c34999cdc6046d47d7026c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [N],
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99ce3cdc6046d4771aec4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69f312e9cdc6046d47104a05
28 avril 2026
28 avril 2026
frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.
Source officiellesoc
61372294cd580146773feba6
13 décembre 1995
13 décembre 1995
619 du Code civil local précise explicitement que l'employeur ne peut écarter ou déroger aux obligations qui lui sont imposées par les articles 617 et 681 du même Code ; que, dès lors, il apparaît
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MLBH S.A. GRISELc/S.A
653a0677d0451e8318d0e9ad
25 octobre 2023
25 octobre 2023
686,1188 et 1191 du code civil, Vu l'article L341-2 du code du commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - réformer le jugement rendu le 15 juillet par le tribunal de commerce de Bordeaux
Source officielleChambre civile Section 2
69726090cdc6046d4750d52d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
650,46 euros au titre du remboursement de son compte courant débiteur dans les livres de la SASP en Liquidation Judiciaire, outre la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellePage 68 sur 407