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11 420 résultats pour « article L. 721-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5e253cdc6046d47488cf2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 97 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046bd8cdc6046d4795f82b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1df3bcaf505db6968c8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[V] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles 700 et 873 du code de procédure civile, aux fins de voir : - déclarer celle-ci

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cf81cdc6046d47a78c13

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca015ecdc6046d47792d56

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9cb2ccdc6046d4704eb1f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104313_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 200 (mille deux-cents) euros à la SAS Elite Concept en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448053

Admin. suprême

5 décembre 2008

5 décembre 2008

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dee75acdc6046d474324f5

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 16 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Bpifrance Participations immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46d22cdc6046d47f7157a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47e48cdc6046d47f876e4

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

REFERE 3ème mercredi

69dd0b47cdc6046d47187c5f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

la compétence exclusive du tribunal judiciaire en application des articles R.211-3-26, 11° et R.211-4, 2° du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que de la clause attributive de compétence prévue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed68acdc6046d470adecd

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les articles 1103 et 1353 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcacb4cdc6046d4745e98c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu les articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal relatifs à l'atteinte à la vie privée, Vu les articles 9 et 446-2 du Code de procédure civile relatifs à la recevabilité des preuves, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

602d2742d312803e4895b8b7

Appel

16 février 2021

16 février 2021

, 14 et 16 du décret n° 72-676 du 20 juillet 1972 et de l'article 1240 du code civil, la condamnation de M.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2401042_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2306100_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6b50d41e0057d43e0ef

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L.145-33 du code de commerce dispose que : ' Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca59a2cdc6046d47804f97

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c6d3cdc6046d47049a2a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle

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