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53 785 résultats pour « article L. 741-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00327_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Source officielle

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982273

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement,

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224463

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure suivie devant le juge des référés que la note en délibéré que la SNC SPAT a produite le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00903_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00742_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

627f48f4551627057d32e176

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[X] [B] , interprète en langue arabe Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu la décision prise de tenir l'audience

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01017_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

La commune de Levallois-Perret soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d'une

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00072_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

La commune de Levallois-Perret soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d'erreur

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490242.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas les mentions prescrites par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00282_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

; - les deux jugements sont irréguliers, l'article R. 741-7 du code de justice administrative ayant été méconnu ; - le volet avifaunistique de l'étude d'impact est insuffisant, en ce qui concerne

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03007_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

S'agissant de la régularité du jugement : - le jugement attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d'insuffisance de motivation

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6a27bcdc6046d478ef172

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00697_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature de la minute exigée par l'article R.741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté du 29 mars 2023 est légal :

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00850_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03915_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

R. 741-7 et R.741-8 du code de justice administrative ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France est entaché d'erreur d'appréciation ; - les décisions litigieuses sont entachées d'erreur de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6971e1fccdc6046d47375cfa

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur l'irrégularité du maintien en rétention au regard de la réitération Le 16 octobre 2025, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article L.741-7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00808_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02892_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00208_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03256_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la

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