AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00327_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Source officiellePage 68 sur 2690
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982273
6 juin 2012
6 juin 2012
R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement,
Source officielle