Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a constaté l'extinction

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure divile ; * condamne la société Allianz Iard à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 et de l'article L. 233

d'un tel certificat, la cour d'appel a violé les articles 378 du Code pénal et 11 du Code de déontologie médicale ; 2 / qu'est illicite comme contraire à l'obligation au secret médical, la clause du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon

des exportations de biens ; ' c) Les opérations exonérées en application des dispositions des articles 262 et 262 bis, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article

- 122 et 123, 700, 32.1 du code de procédure civile, - L. 114- 1 et L. 114-2 du code des assurances, - 2239 et 2241 du code civil, 1134, 1147 et 1315 anciens du code civil, - des conditions générales

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

895 et 1010, alinéa 2, du code civil ; 3°) ALORS QUE la circonstance que le remboursement d'un prêt contracté afin de financer un immeuble soit garantie par des contrats d'assurance-vie ne fait pas

la directive 2004/38/CE et de l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui

C-636/23) ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 27 de la directive 2004/38 CE du 29 avril 2004 et de l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile