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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00730

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

L'article 266 quindecies du code des douanes, issu de l'article 34 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable, dispose : I. - Les personnes qui mettent à la consommation

Source officielle

Page 68 sur 5032

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00152

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement et 6 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, ensemble les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300115

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Selon l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en la cause, la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble et

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cb3cdc6046d4702a9b8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

696ea389cdc6046d47eb85cd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c400ea89248182acb17

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ecfcf40727a0044158b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Aux termes de l’article 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Déclare recevable mais mal fondée l'action des consorts Yc/Madame Veuve A

6253c931bd3db21cbdd8785e

Appel

23 mars 2005

23 mars 2005

700 du Nouveau code de procédure civile en cause d'appel, 1.500 ç par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile en première instance et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f88c

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46 et 131-27 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-66 et R. 233-1 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db62

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

L. 16 du Code de la route, du décret du 25 juin 1992, R. 25 et R. 26 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418bb5

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

L. 257, R. 256-6 et R. 257-1 du livre des procédures fiscales ; qu'au demeurant, cette mise en demeure tient lieu de commandement de payer aux fins de saisie mobilière, comme le prévoit l'article L. 261

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d56

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

L. 257, R. 256-6 et R. 257-1 du livre des procédures fiscales ; qu'au demeurant, cette mise en demeure tient lieu de commandement de payer aux fins de saisie mobilière, comme le prévoit l'article L

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201479_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

décharge des impositions et des amendes d'un montant de 50 438,55 euros, pénalités comprises, selon avis à tiers détenteur n°267/2021, n°268/2021, n°269/2021 et n°270/2021 en date du 8 décembre 2021,

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfcd

Cassation

11 janvier 1990

11 janvier 1990

de l'article R. 261 du Code de la route, d ensemble violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Y..., à titre de peine principale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00771

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

chèque impayé ; qu'en énonçant que le délai de l'article 263 du code de procédure civile ne court pas dans ce cas, la cour d'appel a violé les articles 263 et 265 du décret du 31 juillet 1992, ensemble

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02820cdc6046d47075ca5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les conséquences du divorce entre les parties Sur la date des effets du divorce En droit, l'article 262-1 du Code civil dispose notamment que : “La convention ou le jugement de divorce prend effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d81c

Appel

28 février 2011

28 février 2011

- dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

Source officielle
CC

civ3

61372379cd5801467740a43a

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

/ que les modes de constatation de l'achèvement prévu à l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation constituent de simples modes de preuve ; qu'en décidant du contraire, la cour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00367_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627448

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

265 de l'annexe III au code général des impôts, dans la rédaction que lui a donnée le décret n° 83-1091 du 16 décembre 1983, pris pour l'application de l'article 721 précité : "Le droit établi par l'article

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