Par assignation du 9 décembre 2025, la société JM SERVICES SARL demande au tribunal de : Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les pièces produites, La Dire recevable et bien fondée en sa demande

455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans le dispositif de leur assignation à bref délai devant le tribunal de commerce de Paris, les sociétés Ediis, CTS [Localité 1], Servichèque, et CTS [Localité

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'activité de transport sanitaire est distincte par nature de l'activité de taxi, tant par ses conditions d'exercice que par sa clientèle ; qu'à la

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce, interrompu par une citation en justice, ne recommence à courir qu'à compter

et des sociétés, équivaut à une déclaration de nullité de ladite société ; qu'une telle action se prescrit par trois ans en vertu des articles 1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré, ni qu'il ait été absent

450 du code de procédure civile, et signé par le président et M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Pascal X..., 4 / Mme Hélène Y..., domiciliés tous quatre à la société Cora, ... 5 / le syndicat du Commerce CFDT, dont le siège est ... des Loges, 57000 Metz, en cassation d'un jugement rendu

qu'elle a acquis a obtenus au cours des quatre exercices qui ont précédé la signature du cautionnement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ;

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

La conclusion d'une transaction entre des partenaires économiques n'a pas pour effet de priver le ministre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 442,6,III, devenu l'article L. 442-4, du code de commerce

450 du code de procédure civile