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L. 622-28 du code de commerce depuis la date du jugement d'ouverture du redressement'; la décharger de la condamnation prononcée à son encontre en première instance au titre des frais irrépétibles';

Source officielle

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd46cdc6046d473bac39

Commerce

21 avril 2026

L.626-20 –II et R 626-34 du code de commerce dans la limite de 5 % du passif.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a92ecdc6046d47ee1a81

Commerce

20 janvier 2026

[H] [R] demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité

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Chambre commerciale

6970ac2bcdc6046d47189a5e

Appel

20 janvier 2026

L'article R. 624-1 du code de commerce énonce, par ailleurs, que si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire

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TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4eb97cdc6046d47339c13

Commerce

20 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

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TCOM

Chambre mixte

69d6627ecdc6046d47861807

Commerce

6 octobre 2025

Désigne la SCP [Adresse 6], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9ee45cdc6046d47778197

Commerce

10 avril 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca03c1cdc6046d477959bb

Commerce

1 juillet 2025

L.622-6 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca5b43cdc6046d47807097

Commerce

9 octobre 2025

L.622-6 du Code de commerce.

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Chambre 1-4

626b80c6d1fb03057d9a4ebb

Appel

28 avril 2022

145 du code de commerce et des articles R 622-24 et R 622-26 du code de commerce: L'infirmation de l'ordonnance déférée dans l'intégralité de ses dispositions, Statuant à nouveau : Le rejet

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Trib. de Commerce

69ae82c3cdc6046d4703e855

Commerce

16 avril 2025

MISSIONNE Maître [V], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69aeabdecdc6046d47076d38

Commerce

7 janvier 2026

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5979acdc6046d47152232

Commerce

28 janvier 2026

MISSIONNE Maître, [T], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

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PROCEDURES COLLECTIVES

69bc39eecdc6046d473bb791

Commerce

27 janvier 2026

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 27/01/2026 2026 000059 (Code NAC : 4AE) Redressement judiciaire PLOMB'EXPERT (SAS) Après débats en chambre du conseil le 20/01/2026 et en avoir délibéré conformément

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TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00d20cdc6046d478d1dc6

Commerce

27 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

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TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00d3ecdc6046d478d1ff0

Commerce

27 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00389

Cassation

15 mars 2017

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; 4°/ que l'action en responsabilité contre les dirigeants se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa

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Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945a4

Appel

2 mai 2019

-U..., es-qualité de mandataire liquidateur de ladite société, aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision du

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CHAMBRE 09

69df442fcdc6046d474b12af

Commerce

7 juillet 2025

621-14 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69dff01fcdc6046d475f2bc3

Commerce

9 janvier 2026

621-14 du code de commerce.

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22 690 résultats pour « article L.626-20 du code du commerce »

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