L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 311-12-1 alinéa 5 et 6 de l'ancien code de l'organisation judiciaire en vigueur au jour de l'arrêt, ainsi que l'article L. 1617-5 du code général des

5 du code civil, de réformer le jugement en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile; il réclame 2000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

Cela justifie également qu’il soit condamné à verser à Madame [B] [D] épouse [V], Monsieur [F] [D] et Madame [K] [X] veuve [D] une indemnité unique de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

agissant en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France, la société LLOYD'S FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]

L113-1 du code des assurances et à l'article 13 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit, ' de rejeter en conséquence les demandes de Madame [S] [S], ' de confirmer la décision déférée

1134, 1165, 1349, 1353, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS DES ARTICLES L 131 ET L132 10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1 A 20 DU DECRET N 71 740

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

[G] [U] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000998 du 17/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la société [F] demande, au visa des articles L133-1 et suivants du code de commerce, de : - Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement

l143 du LPF), - condamné M.

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

civil, Vu les éléments versés au débat, Vu l'article 314-1 du Code pénal, Vu l'article 123 du Code de procédure civile, DECLARER l'appel formé par les consorts [A], agissant en qualité d'ayants droits

L113-1 du code des assurances ; qu'elle fait valoir que Monsieur Y... a été sciemment à l'origine du dommage ; que selon elle, il a été informé dès 2002 d'une faute commise par sa soeur qui avait déposé

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Assistée par Me Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE de la SELARL PYTKIEWICZ - CHAUVIN

Par ailleurs, l'article L113-1 du même code précise que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur : - sauf exclusion conventionnelle

Elles ont demandé au tribunal de débouter les époux X... de leurs demandes, aux motifs qu'aux termes de l'article 4 de la note d'information, toute reprise d'activité d'une durée inférieure à six mois

L113-8 du code de la construction et de l’habitation.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Majestic Nîmes-Caissargues, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]