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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2406765_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
des articles L. 224-7 à L. 224-9. " 5.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc25
2 octobre 2024
2 octobre 2024
8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU
Source officielleCTX Protection sociale
686d7449a2273490db10bf69
8 juillet 2025
8 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée en date du 9 novembre 2021, Monsieur [M] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’
Source officiellePPP Contentieux général
66901e02af84b0bef080cbc1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Dès lors, l'action en paiement formée par la POLYCLINIQUE [4] à l'encontre de Madame [E] [R] est bien soumise à la prescription biennale prévue par l'article L218-2 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200944_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2306319_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
4 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ainsi que les dispositions des articles L231-1, L234-1, L251-1, L251-2 et L611-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af3dd062d9f810e0708
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, la SPP CORNET LUCAS sollicite, au visa des articles L111-3 et L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que son action soit déclarée
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e282e74459e0c7eceb68
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la recevabilité des demandes relatives aux saisies administratives à tiers détenteur notifiées les 27 décembre 2023, 19 mars 2024 et 8 avril 2024 Selon l'article L281 du livre des procédures fiscales
Source officiellePAC-TJ
6960115acdc6046d47ab8fb2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’ENSA soutient, sur le fondement des articles L211-1 et L311-1 du code de la justice administrative, que seul le tribunal administratif est compétent pour statuer sur la demande indemnitaire formée par
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fddb079bddf8a57e0192ec8
3 août 2018
3 août 2018
L'article L132-1 code de la consommation, codifié désormais à l'article L212-1, répute non écrites les clauses ainsi définies 'dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bec
18 décembre 2020
18 décembre 2020
après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 09 Novembre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2020 : Vu les articles
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b4a3ea43407b9fba7c7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9 Octobre 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleService des référés
662bf101e266e89ef1189666
26 avril 2024
26 avril 2024
En vertu de l’article R. 211-4 2° du code de l’organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent seuls des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6866f7bdd33109fd079b86c9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdc2c51f66c4f506ea7f2d1
14 décembre 2018
14 décembre 2018
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Le 5 février 2010, l'établissement MY THO, restaurant-traiteur au [Adresse 8], a fait l'objet d'un contrôle inopiné des services de l'URSSAF.
Source officielle2ème chambre Cab4
686d650ca2273490db108adf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleSécurité sociale
603770d9208acb4d1879d467
24 mars 2015
24 mars 2015
La Commission de recours amiable a notifié sa décision de rejet le 8 novembre 2012 et aucun recours n'a été introduit à l'encontre de cette décision.
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af55e97b8c182997b406
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L211-13 du Code desassurances, - que le caractère dérisoire de l’offre de GROUPAMA est en l’espèce établi et justifie sa demande au titre du doublement des intérêts.
Source officielleCtx général ex-ti
68ed5d2a0da7cb996dca9fca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande en principal Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleEnrôlement
69dd692bcdc6046d4722c706
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner
Source officiellePage 68 sur 179