AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101277
16 novembre 2016
16 novembre 2016
existant- lors de la délivrance » ; que selon l'article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit: « 1°) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
Source officiellePage 68 sur 216
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01494
14 septembre 2016
14 septembre 2016
ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L.
Source officielle