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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5df3eafe9fcf075e42
7 juillet 2022
ARRET N° [Z] C/ [E] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 6] S.A.S.
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62c91a60f3eafe9fcf075e58
ARRET N° [GT] C/ [W] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 6] S.A.S.
62c91a61f3eafe9fcf075e5c
ARRET N° [PA] C/ [U] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 6] S.A.S.
62c91a61f3eafe9fcf075e5e
ARRET N° [OD] C/ [X] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 6] S.A.S.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100204
30 mars 2022
Par arrêt du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil
Pôle 5 - Chambre 6
65b20e71c4cf860008dff550
24 janvier 2024
- Dire que les intérêts produits seront capitalisés chaque année pour produire à leur tour intérêts, conformément à l'article 1154 du Code civil.
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu
6ème chambre 2ème section
669aaebb30bd4f0c3f6b319b
5 juillet 2024
En application de l’article L242-1 du code des assurances, un assureur dommages-ouvrage est tenu de préfinancer les travaux permettant de remédier aux désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
L’arrêté du 10 décembre 2002 sur les avantages en nature prévoit en son article 6 que l’avantage résultant d’un cadeau en nature doit être évalué selon sa valeur réelle.
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893e9
28 septembre 2007
: CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
Chambre civile Section 2
6363680f37e31b7f744448eb
2 novembre 2022
Lloyd's France et la société Amtrust Syndicates Ltd-Syndicat des Lloyd's 5820 ont demandé, au visa des articles 328 et 329 du code de procédure civile, L242-1 du code des assurances, 1792 du code civil
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300720
16 juin 2016
article.
62c91a5df3eafe9fcf075e3e
ARRET N° [B] C/ [W] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 6] S.A.S.
62c91a5ef3eafe9fcf075e46
ARRET N° [R] C/ [T] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 6] S.A.S.
62c91a5ff3eafe9fcf075e50
ARRET N° [S] C/ [H] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 6] S.A.S.
62c91a60f3eafe9fcf075e54
ARRET N° [N] C/ [J] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 6] S.A.S.
62c91a62f3eafe9fcf075e62
ARRET N° [J] C/ [B] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 6] S.A.S.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f4
12 mai 2022
En l'espèce, la société [7] formule au dispositif de ses écritures une demande en annulation de tous les chefs de redressement, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5d5
24 octobre 2025
L. 281, R 281-3 et R 281-5 alinéa 1 du livre des procédures fiscales aux articles 34 et 55 de la Constitution, 4, 5, 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à la loi des