suivants établis dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public à bons de commande ayant pour objet la fourniture de prestations de coordination du système de sécurité incendie (SSI) : 1)

En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

caractère communicable, à un candidat n'ayant pas déposé d'offre, des documents suivants concernant le marché de travaux ayant pour objet la reprise de sépultures en terrain commun dans le cimetière : 1)

de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'aménagement de la route provinciale n° 3 - Col de Petchecara : 1)

et 2 : 1) les marchés signés avec le groupement Paul Boye Technoligies Calberson sud ouest SAS pour les lots n° 1 et 2 ; 2) les différents contrats de sous‐traitance conclus par le groupement pour l’

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L.311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

La commission en déduit, tout d'abord, que ces procès-verbaux, produits par l'Etat dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et

En ce qui concerne les documents demandés au point 1), la commission souligne qu'en application des dispositions des articles L311-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

En effet, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation de cette dernière « s'exerce par l'affiliation des intéressés et de leurs ayants droit à un régime

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2023, à la suite du refus opposé par la maire X à sa demande de communication d’une copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1)

président de la SNCF à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la mise en place de mobiliers d'information interactifs et statiques dans les gares : 1)

marché public ayant pour objet la collecte, le transport par route et le traitement final des différents types de déchets produits par les établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes : 1)

général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public départemental de recours aux huissiers de justice pour la phase comminatoire amiable : 1)

opérationnelle des systèmes informatiques exploitant des produits de la société X avec option d'achat, sans occultation excessive des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle : 1)

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

, la CPAM de Loir et Cher intervenant au nom et pour le compte de la CPAM d’Indre et Loire, demande au tribunal de : Vu l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique, Vu les articles L. 376-1 et

demande de communication d'une copie de l'ensemble des justificatifs liées aux dépenses imputables aux frais de représentation du maire de la commune de Saint-Denis pour l'année 2021 et inscrites à l'article