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2 646 résultats pour « article L621-28 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

633fc281e633183e2ee176a6

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la demande subsidiaire de revendication du prix du bien L'appelante rappelle qu'en application de l'article L624-18 du code de commerce, le vendeur a la possibilité de revendiquer entre les mains

Source officielle

Page 68 sur 133

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TCOM

Trib. de Commerce

69b11cadcdc6046d473e98d6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 631-15 II du code de commerce, * mettre fin à la période d'observation en application du dernier alinéa de l'article L 631-15 II du code de commerce, * d'autoriser, le as échéant, une poursuite d'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2fb

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

MOTIFS Sur la demande principale Le contrat de vente à terme est un contrat en cours au sens de l'ancien article L.621-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur ce, il ressort de l'article L622-7 II du code de commerce que « le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

61632f4c14ec5f96a7da08d8

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

L622-14 du code de commerce et qu'en outre les loyers ont été réglés par des chèques non signés et pour partie par une société inconnue, et demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise et

Source officielle
CA

1ère Chambre

68676a28ae73470041cef857

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] indique avoir qualité et intérêt à agir en vertu de son droit propre prévu par l'article L641-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843525

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article'463'du code de procédure civile dispose «'La

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b136b9a0bfd1a897d8

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

A titre subsidiaire elle invoque les dispositions de l'article L643-13 du Code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe684353d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce'dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, «La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de91351c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article'463'du code de procédure civile dispose «'La

Source officielle
CA

6e chambre

603762cf7725cc3ff500cac1

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Les articles L 612-1 et suivants du code de la sécurité intérieure définissent les conditions que doivent remplir les personnes autorisées à exercer ces activités, l'article L 612-2 précisant que « l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616359e41416be03751aa56c

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

450 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e7257dcdc6046d47fc594b

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

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CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ea190d73a10ce27cf8

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par jugement du 4 septembre 2024, le tribunal de commerce d'Avignon, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce: « Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture

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CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b55

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

L 622-28 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90562

Appel

12 février 2013

12 février 2013

L624-3 du code de commerce ; - condamner la Selarl Mary-Laure Gastaud à leur payer la somme de 300   000 fr.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6780bc737876e75543d1c5ae

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon les articles L.622-25 et L622-28 du code de commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67908b2e4143037ceabfbf93

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

répondent aux exigences de l'article L. 622-17, I. du code de commerce, comme étant nées pour les besoins de la procédure

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TCOM

CCC

69ab73d8cdc6046d47c864e4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle