Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
IMMOBILIER S.E.L.A.R.L. EKIP'c/S.A
69787094cdc6046d47d74721
26 janvier 2026
26 janvier 2026
R.624-8 du code de commerce, que la présente décision sera portée par Madame la Greffière sur la liste des créances mentionnées au premier alinéa de l'article R.624-2 du code de commerce, 3.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82a11cdc6046d477a72b5
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En l'absence de qualité de tiers à l'entreprise selon l'article L642-3 du code de commerce, cette interdiction devra être levée par le ministère public.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320883e69107406471026a
15 mai 2018
15 mai 2018
mentionné à l'article L642-7 du même code.
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df61e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal
Source officielleChambre 3-2
6780be2c780de3a214879f1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
' L'appelante soulève la prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif en application de l'article L652-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f35
7 décembre 2006
7 décembre 2006
LES PRÉTENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES Par conclusions récapitulatives signifiées le 5 mai 2006 la BPLL demande à la Cour au visa des articles 1134, 1147 et 2011 et suivants du Code Civil, L 621-
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88de2
19 octobre 2006
19 octobre 2006
Maître X... rappelait les dispositions de l'article L621-47 du Code de Commerce et sollicitait une réponse sous 30 jours .
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326757
30 juin 2016
30 juin 2016
L642-5 du code de commerce selon lequel le plan de cession arrêté régulièrement par le tribunal de commerce prévoit un nombre précis de licenciements, qui ne peuvent être remis en cause, une fois le jugement
Source officielle4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A l’audience du 10 mars 2025, le tribunal a soulevé d’office l’irrecevabilité de l’action en paiement dirigée à l’encontre de la société MGP au visa de l’article L622-21 I du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
65b35a951d7564000872db78
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055ac
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ils précisent que l'article L624-9 du code de commerce obligeant le créancier propriétaire d'un meuble détenu par un débiteur en difficulté, dont le contrat n'est pas publié, à agir en revendication dans
Source officielle18° chambre 1ère section
697ad2d9cdc6046d470c4bfe
6 janvier 2026
6 janvier 2026
demandes du liquidateur judiciaire Vu l’article L.622-22 du code de commerce 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2007972de4709734a378e
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4459
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R.624-7 et R.661-3 du code de commerce, débouté les parties de leurs prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la SELAS Harlington aux dépens de l'incident.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2043e8dfeb80b38f77ecb
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
627b552f76c5d9057df80004
26 avril 2022
26 avril 2022
de la procédure collective, en application de l'article L622-28 du code de commerce, -dire et juger que la garantie de l'AGS n'est acquise qu'en présence d'une décision exécutoire, dans les conditions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00509
11 mai 2010
11 mai 2010
89, la reddition des comptes du représentant des créanciers mettait fin aux fonctions du juge commissaire ; que dans la mesure où l'article L621-67 du Code de commerce dans son ancienne rédaction applicable
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbe
7 avril 2011
7 avril 2011
L622-21 à L622-26 du code de commerce, - dire et juger qu'en tout état de cause les demandes des sociétés appelantes tendant à la condamnation de maître [S] [A] ès-qualité au paiement d'astreintes
Source officielleChambre 3-3
5fdba4e42b3b5c83e7d87daf
14 février 2019
14 février 2019
, dépourvue du pouvoir juridictionnel d'en connaître conformément aux articles L442-6 dernier alinéa, D442-3 et D442-4 du code de commerce.
Source officiellePage 68 sur 105